CGU

Les fluctuations de prix et modifications des spécificités des produits étant fréquentes, tous les prix et les descriptions des produits mentionnés sur ce site ont un caractère purement informatif et peuvent être modifiés de plein droit sans préavis. Des erreurs existent et les clients ayant des questions spécifiques doivent toujours contacter LINEA FEMINA ou un de ses distributeurs locaux.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. La firme LINEA FEMINA, dont le siège social est sis à 7000 Mons ,Grand’ rue 66, est un fabricant et distributeur de produits pour ongles naturels et artificiels.

2. Sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties, les relations entre LINEA FEMINA et ses clients sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui sont sensées être acceptées par le client, en ce compris dans l’hypothèse où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d’achat. L’adhésion de LINEA FEMINA aux conditions générales ou particulières du client ne pourra en aucune manière être déduite de la circonstance que LINEA FEMINA aurait accepté une commande ou une livraison sans protester contre les stipulations qui se référeraient aux conditions générales ou particulières du client. Le fait pour le client de ne pas avoir reçu les présentes conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense aucunement de leur application. Les conditions générales et le site de LINEA FEMINA, ainsi que son contenu, bien qu’ils soient consultables mondialement, ont été rédigés et formatés exclusivement pour les clients situés en Belgique. Les autres clients situés à l’étranger doivent être conscients que certaines dispositions des conditions générales peuvent ne pas s’appliquer à eux, sans pour autant invalider la totalité des conditions générales ou être invoquées par eux. LINEA FEMINA se réserve de temps à autre le droit de changer ou de modifier ses conditions générales sans en aviser personnellement le client et sans possibilité pour ce dernier de prétendre à une indemnisation quelconque. Il appartient donc au client de vérifier périodiquement si des modifications sont intervenues.

3. Les offres et listes de prix sont établies et communiquées au client sans aucun engagement. LINEA FEMINA n’est à cet égard engagé à l’égard de ses clients qu’après confirmation écrite ou électronique de sa part ou à partir du moment où LINEA FEMINA aura entamé l’exécution du contrat.

4. Les commandes pourront uniquement êtres passés, soit sur le site de LINEA FEMINA, soit en téléphonant au numéro 065/33.42.13 ou par e-mail à l'adresse commande@lneafemina.com .

5. Le paiement des commandes passées par téléphone ou sur le site de LINEA FEMINA se fait exclusivement au comptant et à la livraison et sans escompte. Le paiement pour les commandes avec une adresse de livraison étrangère à la Belgique se fait soit au moyen des cartes de crédit VISA ou MASTERCARD, soit par paiement anticipé sur le compte 

Nos coordonnées sont :

IBAN : BE96 0688 9521 0805

       BIC: GKCCBEBB 

LINEA FEMINA garantit la confidentialité des numéros des cartes de crédits transmises à LINEA FEMINA pour le paiement des commandes.

6. Les factures sont, par ailleurs, payables en Euros au siège social de LINEA FEMINA sis à 7000 MONS et ce sans escompte. Dans ce cas, LINEA FEMINA se réserve le droit de refuser le paiement par chèques, traites ou autres effets. Les représentants de LINEA FEMINA n’ont pas qualité pour encaisser les factures ou pour en donner valable quittance. Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable:
a)l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutes les factures non encore échues; pour ces factures, la date d’échéance sera celle de la première facture restée impayée.
b)la majoration du solde dû d’un intérêt de 1 % par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. Le montant dû sera également majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une somme égale à 15 % du solde dû avec un minimum de 125 €, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible.
c)l’autorisation de suspendre ou de résilier tout autre marché en cours. L’octroi éventuel d’un délai de paiement n’emporte aucune renonciation de la part de LINEA FEMINA à l’application des présentes conditions.

7. Sauf rupture de stock, cas de force majeure ou en cas d’analyse du dossier, les livraisons sur le territoire belge sont faites dans les 72 heures par les services de BPOST à la seule condition que la commande ait été faite avant 16 heures. A défaut de confirmation de commande avant 16 heures, la livraison se fera endéans les 72 heures. Les retards éventuels ne pourront en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts. Les commandes supérieures à 100 € HTVA et pour une livraison sur le territoire belge sont livrées franco. Le client pourra toutefois, s’il le souhaite, venir enlever sa commande au siège social de LINEA FEMINA afin d’éviter les frais de port. Les frais de ports pour une livraison extraterritoriale sont totalement à charge du client peu importe le montant de la commande. Les frais de livraisons extraterritoriales se font sur demande particulière du client.

Article 7 bis : Délai de rétractation

Cette disposition ne s'applique qu'à la vente en ligne à des consommateurs.

 Le client a le droit de communiquer à Linea Femina qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif endéans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la livraison de l'article. Le moment de la livraison est réputé correspondre à la prise de possession du bien. Le client dispose d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien à compter de la date du signalement de son souhait de rétractation.

Dans le cas où le consommateur souhaite exercer ce droit, il devra remplir, signer et retourner ce formulaire de rétraction : formulaire de rétraction

À l'adresse: Linea Femina, Grand'Rue 66 - 7000 Mons (Belgique) ou par Mail:  info@lineafemina.com

En cas de rétractation, les frais de retour sont à charge du consommateur.

Le consommateur retourne, sous peine de déchéance, immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, les biens concernés à Linea Femina.

Le client est responsable de toute perte de valeur des produits résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. 

Le consommateur retourne, à ses frais, le produit dans son emballage d'origine. Linea Femina décline toute responsabilité en cas de dommage, de vol ou de perte survenant lors du retour de l'emballage ou du produit.

Les grands colis peuvent être récupérés par le service de livraison après paiement d'une contribution aux frais de transport de 50 €.

Les envois « port payé par le destinataire » et « contre remboursement » seront refusés. Le client peut aussi rendre le produit à l'accueil du magasin, sans aucun frais et ceci sur rendez-vous.

 Le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits suivants :

Au cas où les marchandises seraient endommagées, incomplètes ou auraient été installées, le client est tenu comme responsable de la perte de valeur qui serait la conséquence de l’utilisation des marchandises autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises, et un montant sera de ce fait retenu lors du remboursement conformément au dommage constaté.

Si le consommateur respecte les conditions du droit de rétractation, Linea femina procédera, au plus tard dans les 14 jours après réception des biens retournés, au remboursement des montants payés, les frais de livraison et autres frais supplémentaires ne sont pas remboursés. 

8. En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, LINEA FEMINA reste propriétaire des produits vendus jusqu’au jour du paiement total du prix en principal et/ou intérêts et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente, le client fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. Le client décharge LINEA FEMINA de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En plus, le client autorise LINEA FEMINA à reprendre le matériel à chaque moment, où qu’il puisse se trouver. Pour autant que besoin, le client autorise LINEA FEMINA à pénétrer dans les lieux qu’il occupe.

9. Le client bénéficiera d’un support en ligne gratuit sur le produit acheté chez LINEA FEMINA. LINEA FEMINA invite toutefois ses clients à consulter en premier lieu les manuels accompagnant le produit ou à lire les informations concernant le produit sur le site, de sorte à permettre à LINEA FEMINA de se concentrer sur les réels problèmes. Les produits commandés ne sont ni repris ni échangés, seuls les produits présentant un/des défauts de fabrication sont échangés. Le client pourra alors retourner ce produit aux frais de LINEA FEMINA à la seule condition que le produit se trouve dans son emballage d’origine. A défaut, le colis ne pourra être accepté et sera retourné chez le client.

10. Eu égard à sa qualité d’intermédiaire pour certains produits de la gamme, LINEA FEMINA limite strictement la garantie se rapportant aux marchandises livrées à celle qui lui est accordée par les fabricants. Pour autant que les conditions et l’étendue de celle-ci le permettent, LINEA FEMINA limitera en tout état de cause son intervention au remplacement des pièces défectueuses ou au remboursement du prix payé sans que le client ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. LINEA FEMINA ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable de l’inexécution par le fabricant de ses obligations relatives à l’exécution de la garantie, notamment en cas de faillite du fabricant.

11. LINEA FEMINA n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages matériels ou autres, de quelque nature qu’ils soient, que le client ou un tiers pourrait subir à la suite notamment du transport, de la livraison, du dépôt, du placement, de l’utilisation ou du fonctionnement des produits livrés. De manière non limitative, sont notamment visés les dommages touchant au matériel, aux locaux, aux clientes des stylistes et aux biens appartenant aux clients des stylistes ou à d’autres tiers, les pertes d’exploitation et les dommages corporels.

12. LINEA FEMINA informe ses clients pour autant que de besoin que le site LINEA FEMINA peut contenir des liens ou hyperliens avec d’autres sites (les “sites liés”). LINEA FEMINA s’exonère de toute responsabilité quant au contenu qui apparaît sur un site lié ou pour tout produit ou service référencé par le site lié. Le site lié est géré par un opérateur indépendant de LINEA FEMINA.

13. La vente et la livraison des marchandises par LINEA FEMINA n’emportent aucune cession des droits intellectuels y attachés. Ces droits restent la propriété du fournisseur de LINEA FEMINA et le client s’engage à ne pas y porter atteinte. LINEA FEMINA déclare qu’à sa connaissance, les produits livrés ne comportent aucune atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. LINEA FEMINA n’assume en tout état de cause aucune responsabilité quant aux litiges qui pourraient survenir quant à la propriété, l’exercice ou la violation des droits intellectuels attachés aux biens livrés.

14. Dans le cadre des ventes à distance aux consommateurs rentrant dans le champ d’application de la loi du 6 avril 2010 art 45,6°, 47 § 1er et 90§4 5° le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison. Cette renonciation ne pourra cependant sortir ses effets qu’à la seule condition que le consommateur ait notifié sa volonté au vendeur par courrier recommandé et que les marchandises se trouvent encore dans leur emballage d’origine. En cas d’exercice de cette faculté, le consommateur renverra les marchandises à LINEA FEMINA, par tous les moyens, à ses propres risques et périls et à ses propres frais. On entend par “consommateur” : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou services mis sur le marché. Cette clause ne s’applique par conséquent pas aux personnes physiques ou morales qui acquièrent les produits LINEA FEMINA à des fins professionnelles.

15. Par le simple fait de commander par téléphone par fax par e-mail ou sur le site Internet de LINEA FEMINA, le client autorise expressément LINEA FEMINA à procéder au traitement des ses données personnelles et à les utiliser à des fins de gestion interne de sa firme. On entend par “gestion interne de la société”, l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, des services, le suivi de la solvabilité, ainsi que le marketing et la publicité personnalisée. Le client qui a commandé par téléphone ou sur le site de LINEA FEMINA pourra à chaque instant demander à consulter, corriger ou supprimer les données personnelles que LINEA FEMINA a enregistrées à son propos respectivement en écrivant au siège de LINEA FEMINA. Pour de plus amples informations, le client est invité à s’adresser au registre public mis à jour par la Commission pour la Protection de la Vie Privée.

16. Sauf accord préalable, le client s’engage à ne pas revendre, redistribuer ou exporter les produits achetés. Le client est seulement autorisé à revendre les produits, destinés aux « consommateurs », ne nécessitant pas de formation particulière pour l’utilisation appropriée du produit en question. Seul les distributeurs agréés par LINEA FEMINA sont autorisés à revendre les produits nécessitant une formation particulière ou à dispenser des formations en stylisme d’ongles et autres systèmes d’application ou de traitement faisant partie des produits LINEA FEMINA.

17. Si l’une des conditions de la présente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres conditions des présentes demeurent pleinement en vigueur et cette condition sera applicable dans la mesure permise par la loi.

18. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.

19. Les litiges relatifs à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge et soumis aux seuls tribunaux de Mons.

Pour toute réclamation, vous pouvez contacter notre service clientèle :

Du lundi au samedi de 10h15 à 18h30 :

Par Téléphone : +32(0)65/3.42.13

ou Par Mail: info @lineafemina.com

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/odr

 

Linea Femina sprl 

N° d'entreprise : BE 0471.565.401